Art. 6
En vigueur depuis le 20 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général des affaires étrangères et l'inspecteur général des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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