Art. 2
En vigueur depuis le 21 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacun des comités créés en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes sourds concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000026387355#art-2