Art. 4
En vigueur depuis le 21 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales, relatives aux comités d'hygiène et de sécurité des instituts nationaux des jeunes sourds, sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000026387355#art-4