Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2015 Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 10-6, Art. 10-7, Art. 10-8, Art. 10-9, Art. 10-10 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2015 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2015 , , , , , Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 10 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2015 Art. Annexe VII, Art. Annexe VI, Art. Annexe V

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legi/LEGITEXT000037424154#art-1