Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 novembre 1999 , , Art. 12, Art. 8, Art. 10, Art. 9, Art. 15, Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 novembre 1999 Art. 10, Art. 15, Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 novembre 1999 , Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 novembre 1999 , , Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 novembre 1999 Art. 15, Art. 17

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