Art. 4
En vigueur depuis le 24 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2015 Art. 13 II. - Les I et II de l'article 10-1 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créés par le présent arrêté, entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2019. III. - L'article 10-5 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créé par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019. IV. - Le point 5 de l'annexe V de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créé par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019. V. - L'annexe VII de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créée par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019. VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 novembre 1999 Art. 19-1
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Prolegi/LEGITEXT000037424154#art-4