Sect. Annexe
Art. 14
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Cessions des prêts En cas de transfert ou de cession de PAM à taux zéro, le crédit d'impôt continue de bénéficier à l'Etablissement émetteur du prêt qui reste responsable de la tenue des dossiers et du bon déroulement des déclarations et des éventuels contrôles portant sur ces prêts.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-14