Sect. Annexe
Art. 15
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui peuvent être échangées dans le cadre de la présente convention sont strictement confidentielles. Chaque partie signataire de la convention s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel cette confidentialité et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées. Chaque partie s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-15