Sect. Annexe
Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Objet de la convention L'Etat donne mandat à la SGFGAS dans les conditions précisées par la présente convention : - d'enregistrer, dans ses systèmes informatiques, les PAM à taux zéro ; - de gérer le suivi des crédits d'impôt dus aux Etablissements au titre des PAM à taux zéro et des évènements remettant en cause tout ou partie du crédit d'impôt ; - de diligenter des contrôles auprès des Etablissements ; - de produire les éléments statistiques utiles à l'évaluation du dispositif.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-1-4