Sect. Annexe
Art. 2
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Gestion du crédit d'impôt La SGFGAS assure pour le compte de l'Etat le suivi des crédits d'impôt dus aux Etablissements au titre des PAM à taux zéro.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-2-4