Sect. Annexe
Art. 7
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité de suivi Le suivi global du PAM à taux zéro est effectué par un comité composé des membres du comité de suivi de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le secrétariat du comité est assuré par la SGFGAS. Le comité se réunit au minimum une fois par trimestre. Le comité est tenu informé : - des éléments réglementaires et statistiques relatifs aux PAM à taux zéro ; - des moyens mis en œuvre par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle ; - des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer le suivi des crédits d'impôt en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires par les Etablissements, et, le cas échéant, par les personnes visées au II de l'article 199 ter V du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-7-3