Sect. Annexe
Art. 10
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Mise en œuvre Pour l'application de la mission confiée, en application de la présente convention, par l'Etat à la SGFGAS et conformément au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts, celle-ci signe une convention avec les Etablissements habilités à distribuer des PAM à taux zéro par convention avec l'Etat.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-10-1