Sect. Annexe
Art. 8
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Responsabilité de la SGFGAS La SGFGAS agissant pour le compte de l'Etat, celui-ci conserve la totale responsabilité de l'octroi du crédit d'impôt, sauf dans les cas de fautes lourdes, d'erreurs ou de négligences caractérisées de la SGFGAS dans l'exercice de sa mission. La SGFGAS ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'exécution de sa mission résultant d'une décision de l'Etat, notamment au travers de l'exercice, par un commissaire du Gouvernement, de son droit de veto.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-8-3