Art. 2
En vigueur depuis le 31 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix à la production (H.T.) de ces spécialités, lorsqu'elles sont commercialisées en vrac ou en conditionnements réservés aux hôpitaux, ne peuvent excéder les prix à la production (H.T.) licitement pratiqués à la date du présent arrêté, diminués de 5 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006071632#art-2