Art. 4
En vigueur depuis le 31 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 15 septembre 1983, les fabricants ont la possibilité de vendre celles de ces spécialités pharmaceutiques qui sont détenues en stock sans modification de l'étiquetage. A l'expiration du délai précité, les produits livrés par les fabricants seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics. Sous réserve des dispositions de l'arrêté n° 83-35/A du 29 juin 1983, les produits portant des étiquettes mentionnant le prix en vigueur avant la publication du présent arrêté continueront à être commercialisés par les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine aux prix correspondant à l'étiquette.
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Prolegi/LEGITEXT000006071632#art-4