Art. 3
En vigueur depuis le 31 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix limites de vente aux grossistes répartiteurs et aux pharmaciens d'officine des spécialités pharmaceutiques énumérées à l'article 1er sont déterminés conformément aux dispositions de l'arrêté n° 83-35/A du 29 juin 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006071632#art-3