Art. 2
En vigueur depuis le 7 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 21 euros. Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des dossiers que les rapporteurs étudient et de leur contribution aux rapports publics. Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 546 euros par mois.
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Prolegi/LEGITEXT000019651596#art-2