Art. 3
En vigueur depuis le 7 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux unitaire des vacations accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 13 euros. Ces vacations sont payables mensuellement. Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 338 euros par mois.
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Prolegi/LEGITEXT000019651596#art-3