Art. 4
En vigueur depuis le 13 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 décembre 1999 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019651596#art-4