Art. 5
En vigueur depuis le 14 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les téléservices, objets du présent arrêté, sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et des articles 3 et 5 du décret du 2 février 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000035548132#art-5