Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045369193
En vigueur depuis le 18 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045366005?init=true&page=1&query=SSAA2207150A&searchField=ALL&tab_selection=all
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043992234#art-legiarti000045369193