Chapitre Chapitre III : Dispositions communes relatives à la fonction d'autorité environnementale
Art. 16
En vigueur depuis le 21 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le référentiel fixant les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale mentionné à l'article 17 du décret du 20 août 2022 susvisé, est annexé au présent arrêté. II. - Le modèle-type de convention entre le président de la mission régionale et le directeur du service régional chargé de l'environnement mentionné à l'article 19 du décret du 20 août 2022, est annexé au présent arrêté. Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000046234079#art-16