Chapitre Chapitre III : Dispositions communes relatives à la fonction d'autorité environnementale
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont guidées par plusieurs principes communs aux différentes autorités environnementales : indépendance des avis rendus et respect du principe de séparation fonctionnelle vis-à-vis des organismes qui préparent, approuvent les projets, plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à leur avis ; transparence des différentes étapes d'élaboration des avis et des décisions ; collégialité proportionnée aux enjeux des dossiers pour la formation et les missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000046234079#art-11