Chapitre Chapitre II : Règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable›Sect. Section II : Déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Art. 8
En vigueur depuis le 21 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Un exemplaire de la charte de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est remis à chaque membre du service ou membre associé qui, par retour adressé au secrétaire général, atteste par écrit l'avoir reçu, en avoir pris connaissance et s'engager à la respecter.
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Prolegi/LEGITEXT000046234079#art-8