Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 , , , , - ARRÊTÉ du 11 août 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable - ARRÊTÉ du 11 août 2020 relatif au modèle de convention entre la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable et le service régional chargé de l'environnement - ARRÊTÉ du 11 août 2020 relatif au référentiel des principes d'organisation et de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
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Prolegi/LEGITEXT000046234079#art-17