Chapitre Chapitre V : Évaluation et validation de la formation›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048081190
En vigueur depuis le 17 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II PROGRAMME DE LA FORMATION PRÉVUE À L'ARTICLE 7 La première période de la formation vise à permettre l'intégration et l'insertion dans l'environnement professionnel (appropriation de la culture du corps) ainsi que l'acquisition des connaissances fondamentales nécessaires à l'exercice des fonctions. Les enseignements de cette période portent sur les domaines suivants : l'environnement institutionnel (organisation administrative, statut, finances et comptabilité publiques), le développement durable, la communication et la bureautique. Les enseignements délivrés et les compétences à acquérir au cours de la seconde période d'approfondissement portent sur les domaines suivants : - immersion dans le monde des transports : économie des transports, droit commercial et des sociétés, droit du travail ; - immersion dans le cadre professionnel du contrôle des transports terrestres : méthodologies de contrôle sur route, droit pénal ; - contrôle des réglementations de base : code de la route, législation des transports de marchandises nationaux et internationaux, réglementation sociale européenne (normes), formation des conducteurs ; - utilisation des moyens de contrôle et des outils informatiques : réglementation sociale européenne, outils divers utilisés pour le contrôle sur route et en entreprise ; - pratique de base des contrôles sur route et en entreprise : gestion des situations d'infractions, pratique du contrôle sur route, pratique du contrôle en entreprise ; - compléments réglementaires : marchandises dangereuses, réglementation des transports routiers de voyageurs, commissionnaires, sous-traitance, prix bas, lutte contre le travail dissimulé, contrôle technique routier, transports exceptionnels, animaux vivants, transports combinés et par containers ; - approfondissements méthodologiques : analyse économique des entreprises de transport, détection des fraudes.
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