Art. 3
En vigueur depuis le 31 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 mai 1982 fixant la composition des collèges électoraux pour l'élection des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface dans certaines houillères de bassin est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072191#art-3