Art. 13
En vigueur depuis le 21 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement, qui statue immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000050992336#art-13