Art. 8
En vigueur depuis le 18 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il en fixe le calendrier et les modalités d'expression des suffrages. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050992336#art-8