Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des matières obligatoires mentionnées à l'article D. 2223-55-4 du code général des collectivités territoriales est définie en annexe du présent arrêté. La liste des cas pratiques à valider par le candidat durant la formation pratique est définie en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025792429#art-3