Chapitre Chapitre VII : Proclamation des résultats
Art. 15
En vigueur depuis le 16 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'aucune liste de candidats à une élection n'a été valablement présentée selon les dispositions prévues au chapitre II du présent arrêté, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs correspondante au collège électoral concerné par ladite élection.
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Prolegi/LEGITEXT000051594613#art-15