Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan annexé à l'arrêté du 10 octobre 2022 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051579343#art-1