Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe non reproduite. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 10 octobre 2022 Art. Ann.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051579343#art-annexe