Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000006073643#art-5