ARRETE·30 décembre 1955

Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.

En vigueur depuis le 30 décembre 1955 5 articles 5 versions historisées
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