Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations à la charge des agents de l'Etat mentionnés par le décret susvisé du 26 avril 1951 modifié sont précomptées sur les traitements des intéressés qui sont ordonnancés pour le net.
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Prolegi/LEGITEXT000006074003#art-1