Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 1951 relatif au versement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents de l'Etat en fonctions dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006074003#art-4