Art. 1

En vigueur depuis le 5 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant des charges financières afférant aux compétences transférées aux régions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage en application des articles 82 à 86 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est fixé à 2.755.680.000 F.

Historique des versions