ARRETE·30 décembre 1983
Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
En vigueur depuis le 30 décembre 1983 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione AnnexesAnnexes
sezione Répartition des crédits du chapitre 43-06Répartition des crédits du chapitre 43-06
Art. ANNEXE Isezione Autorisations de programme transférées au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissageAutorisations de programme transférées au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage
Art. ANNEXE II