Art. 4
En vigueur depuis le 5 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des autorisations de programme transférées aux régions au titre de l'équipement des centres de formation professionnelle s'élève à 92.700.000 F. Il est réparti entre les régions, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070315#art-4