Art. 5
En vigueur depuis le 25 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fournisseurs déjà agréés à la date du présent arrêté, bénéficient d'une période de cinq ans pour adapter leur établissement aux conditions précédemment définies.
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Prolegi/LEGITEXT000006073809#art-5