Art. 3
En vigueur depuis le 25 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professionnels agréés depuis trois ans ou plus lors de la parution de cet arrêté gardent cet avantage. Les professionnels ne répondant pas à la condition de l'alinéa précédent disposent de cinq ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073810#art-3