ARRETE·30 décembre 1985
Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les critères de compétence nécessaires à l'obtention de l'agrément des fournisseurs d'articles de petit appareillage d'orthopédie aux bénéficiaires des régimes de protection sociale
En vigueur depuis le 30 décembre 1985 4 articles 4 versions historisées
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