Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Après déduction d'une fraction égale à 0,50 p. 100 du total de la masse salariale soumise à cotisation, les cotisations sont réparties comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse : en pourcentage 1. Cotisations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 modifiée, pour l'exercice 1986 Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital) : 27 Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) : 70 Frais d'administration et de gestion : 3 A compter du 1er janvier 1987 : Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital) : 26,4 Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) : 70 Frais d'administration et de gestion : 3,6 2. Cotisations prévues à l'article 2 du décret n° 51-722 du 8 juin 1951 et versées par les employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour l'exercice 1986 Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital) : 2 Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) : 95 Frais d'administration et de gestion : 3 A compter du 1er janvier 1987 : Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital) : 2 Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) : 94,4 Frais d'administration et de gestion : 3,6
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Prolegi/LEGITEXT000006073910#art-1