ARRETE·30 décembre 1986
Arrêté du 30 décembre 1986 fixant la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de la caisse
En vigueur depuis le 30 décembre 1986 5 articles 5 versions historisées
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