Titre TITRE Ier : ADMISSION DES DECHETS DANGEREUX›Chapitre Chapitre III : Procédure d'acceptation préalable d'un déchet et vérification à l'arrivée.
Art. 10
En vigueur depuis le 16 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant doit définir dans son dossier de demande d'autorisation la procédure d'échantillonnage qu'il compte adopter.
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Prolegi/LEGITEXT000005634259#art-10