Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des mesures pouvant éventuellement être arrêtées en application des dispositions de l'article L. 541-25 du code de l'environnement susvisé et sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent arrêté, celui-ci s'applique dès sa parution au Journal officiel de la République française à toutes installations de stockage de déchets dangereux.
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Prolegi/LEGITEXT000005634259#art-2