Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont toutefois exclus du champ d'application du présent arrêté : - les stockages spécifiques de déchets radioactifs ; - les stockages spécifiques de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines, dans le périmètre concerné par le titre minier ou à proximité de celui-ci, et des carrières, sur le site d'extraction ; - les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol ; - les installations ayant fait l'objet d'une cessation d'activité au sens de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ; - les installations de stockage ne recevant que des déchets de sédiments.
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Prolegi/LEGITEXT000005634259#art-3