Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.›Sect. Annexes
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
ÉLÉMENTS MENTIONNÉS SUR LE CERTIFICAT LORS DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION DU MERCURE MÉTALLIQUE Le certificat contient les éléments suivants : - le nom et l'adresse du producteur des déchets ; - le nom et l'adresse de la personne responsable du remplissage ; - le lieu et la date de remplissage ; - la quantité de mercure ; - la pureté du mercure et, le cas échéant, une description des impuretés, ainsi que le rapport d'analyse ; - la confirmation que le conteneur a servi exclusivement au transport/stockage de mercure ; - le numéro d'identification du conteneur ; - toute observation particulière. Le certificat est délivré par le producteur du déchet ou à défaut par la personne responsable de leur gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000005634259#art-annexe-iv