Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.›Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 16 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Annexe non reproduite, voir JO du 16 avril 2003 page 6760).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634259#art-annexe-iii